Il s’agit d’une aide financière accordée par l’Etat à des personnes physiques devant faire face à des dépenses occasionnées par une action en justice. Cette aide est accordée sous conditions de ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat et des frais de justice. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2020 , la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2019, doit être inférieure ou égale à 1.044 euros.

Ressources prises en compte

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d’activité ne sont pas pris en compte.

Plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s’agit de plafonds de ressources mensuels.

• Moins de 1 044 euros : aide totale ;
• entre 1 044 et 1233 euros : prise en charge à 55% ;
• entre 1 234 et 1 564 euros : prise en charge à 25%.
• 1564 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

• 188 euros pour une personne à charge ;
• 376 euros pour deux personnes à charge ;
• + 119 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Exemples : les plafonds passent respectivement à 1232, 1421 et 1752 euros avec une personne à charge et à 1420, 1609 et 1940 euros avec 2 personnes à charge.

Formulaire

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d’aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle.