Liste des documents à réunir selon le litige 

– Copie de la carte d’identité

– Relatifs aux ressources :

• Dernier avis d’imposition
• 3 derniers bulletins de salaire
• Relevé de la CAF
• Relevé Pole Emploi 

– Spécifiques aux affaires familiales :

• Copie intégrale de l’acte de mariage
• Contrat de mariage / P.A.C.S
• Copie du livret de famille
• Actes de naissance des enfants
• Justificatifs des charges
• Copie de la carte grise du véhicule dont vous souhaitez conserver la jouissance
• Tableau d’amortissement des prêts en cours

– Spécifiques aux litiges en droit du travail :

• Contrat de travail
• Bulletins de salaire
• Document de fin de contrat
• Lettre de convocation à l’entretien préalable
• Lettre de licenciement

– Convocation éventuelle devant la juridiction

– Plus généralement, tout document susceptible d’être en rapport avec le litige

CERFA Formulaire Attestation
CERFA Aide juridictionnelle